ART. 5	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°944
présenté par
Mme Calvez, Mme Le Grip, Mme Melchior, M. Sorre, Mme Delpech, Mme Genetet, M. Laussucq, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Masséglia et Mme Riotton
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la première phrase del’alinéa 11, insérer la phrase suivante :
« Cette durée n’inclutpas la diffusion des mentions légales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel viseà soulever les difficultés croissantes que représentent lesexigences de diffusion des mentions légales pour le marchépublicitaire, en particulier radio. 
Si l’objectif poursuivi par cesobligations d’information et de prévention est pleinement compris —notamment en matière de santé publique, de sécurité routière ou deprotection du consommateur — leur accumulation, souvent techniqueet juridiquement contraignante, nuit paradoxalement à leurefficacité. En pratique, leur nombre tend à diluer lemessage, voire à provoquer un phénomène d’évitement, l’auditeurn’en retenant plus le sens ni la portée.
Un assouplissement des règles dediffusions des mentions légales permettrait ainsi de préserverla qualité et l’intelligibilité des messages diffusés, tout enfacilitant la lisibilité des obligations imposées aux médiaspublics et privés.
Ce débat, bien qu’appelé à sepoursuivre dans un cadre plus large, qui intègre tous les médiasau-delà de l’audiovisuel public, mérite d’être posé dès à présentafin de favoriser une régulation plus équilibrée et réellementefficace de l’espace publicitaire.