ART. 3	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°945
présenté par
M. Boccaletti, M. Ballard, M. de Fleurian et M. Giletti
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« peuvent procéder »
le mot :
« procèdent ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer aux mots :
« sur la base de ce »
les mots :
« dans un délai de trois moissuivant la remise du rapport et sur la base de ce même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement viseà renforcer le contrôle démocratique du Parlement sur lesorientations stratégiques de l’audiovisuel public, en rendantobligatoire l’audition des présidents-directeurs généraux dansun délai de trois mois après la remise de leur rapport.
La rédaction actuelle, facultative,affaiblit le principe de responsabilité des dirigeants. Or,dans un contexte marqué par des dérives en matière depluralisme, une opacité éditoriale persistante, etdes enjeux de souveraineté face aux plateformes étrangères, leParlement doit exercer pleinement son rôle de contrôle.
Il s’agit d’institutionnaliser unprocessus transparent et public, indispensable à la légitimitéet à l’avenir du service public audiovisuel.