ART. 5	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°947
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 18 lesdeux alinéas suivants :
« I bis. – Les projets de conventionsstratégiques pluriannuelles ainsi que les projets d’avenants à cesconventions sont transmis aux commissions permanentes compétentesde l’Assemblée nationale et du Sénat. Ils peuvent faire l’objetd’un débat au Parlement. Les commissions peuvent formuler un avissur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurséventuels avenants dans un délai de huit semaines. Si le Parlementn’est pas en session, ce délai court à compter de l’ouverture de lasession ordinaire ou extraordinaire suivante.
« Lorsque l’addition des votesnégatifs dans chaque commissions permanente chargée des affairesculturelles représente au moins trois cinquièmes des suffragesexprimés au sein des deux commissions, le Gouvernement transmet àcelles-ci, dans un délai de six semaines, un nouveau projet deconvention stratégique pluriannuelle ou un nouveau projetd’avenant. Les commissions permanentes chargées des affairesculturelles peuvent formuler un avis dans le même délai.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient sur les dispositions dusous-amendement de Mme Céline Calvez adopté en commission, qui ainscrit dans le texte que le Parlement « est associé àl’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi quedes éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suiviet un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception ».Cette rédaction est imprécise et ne correspond pas à la répartitionnormale des compétences du Gouvernement et du Parlement. En effet,la tutelle des organismes de l’audiovisuel public n’est pas assuréepar le Parlement mais par la direction générale des médias et desindustries culturelles (DGMIC) et par la direction du budget. Ilest donc logique que les projets de CSP soient élaborésconjointement par les organismes de l’audiovisuel public et leurstutelles, puis que le Parlement s’en saisisse pour avis. Lescommissions permanentes chargées des affaires culturelles, desfinances et des affaires étrangères pourront rendre un avis sur lesprojets de CSP, qui pourront faire l’objet d’un débat en séance,comme cela est déjà prévu pour les projets de COM.
En outre, le sous-amendement de Mme Calvez a subordonné lasignature des projets de CSP à « l’avis conforme de lacommission permanente chargée des affaires culturelles des deuxassemblées parlementaires, rendu à la majorité des suffragesexprimés au sein des deux commissions ». Il est à craindre quecette majorité soit difficile à atteindre, ce qui pourraitdifférer, de façon préjudiciable, l’adoption des CSP, lesquellesdéterminent la trajectoire pluriannuelle des ressources publiquesallouées aux organismes de l’audiovisuel public. Dès lors,l’incertitude de ces organismes sur le niveau de leur financementserait renforcée. Dès lors, il est proposé une procédurealternative : dans l’hypothèse où l’addition des votesnégatifs au sein des commissions compétentes chargées des affairesculturelles représenterait au moins trois cinquièmes des suffragesexprimés – soit la même majorité de blocage que celleprévue à l’article 13, alinéa 5, de la Constitutions’agissant de certaines nominations du Président de la République–, le Gouvernement devrait transmettre à celles-ci un nouveauprojet. Les commissions compétentes chargées des affairesculturelles peuvent alors formuler un avis sur ce nouveau projetdans le même délai. 
Enfin, il reprend la proposition formulée par les rapporteurs encommission d’allonger de six à huit semaines le délai dans lequelces commissions pourront formuler un avis sur les projets de CSP deFrance Médias, France Médias Monde et Arte-France. Les rapporteursdes projets de CSP pourront ainsi travailler dans de meilleuresconditions.