APRÈS ART. 13	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 45‑2 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase duhuitième alinéa, après le mot : « modalités », sontinsérés les mots : « de diffusion des messagespublicitaires et » ;
2° Au dixième alinéa, avant lemot : « campagnes », sont insérés les mots :« messages publicitaires et de » ;
3° Au douzième alinéa, lesmots : « aucun message publicitaire et » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à autoriser la diffusion de messagespublicitaires sur LCP et Public Sénat.
Le Bureau de l’Assemblée et celui du Sénat seraient chargés defixer les conditions de diffusion de ces messages, et d’applicationde la réglementation établie en la matière par l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM).Ces modalités seraient inscrites dans les conventions liantl’Assemblée nationale à LCP et le Sénat à Public Sénat.
Les ressources issues de la publicité resteraient accessoirespar rapport à la dotation de l’Assemblée nationale et du Sénat.