ART. PREMIER	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
SOUS-AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, M. Courbon, M. Proença, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Echaniz et Mme Herouin-Léautey
à l’amendement n°147 de Lefèvre Mathieu
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, les députés du groupe Socialistes etapparentés souhaitent supprimer le projet de holding tel qu’il estdéfini dans la proposition de loi Lafon.
L’examen aujourd’hui de cette proposition de loi n’est niraisonnable, ni souhaitable. Il n’est pas raisonnable. Bien quenous soyons face à une proposition de réforme qui a débuté depuis2020, aucune concertation n’a été menée depuis, ni avec les députésde cette assemblée, ni avec les acteurs du secteur. Pire encoreaucune étude d’impact sérieuse n’a été fournie.
Le document, élaboré par le ministère de la culture,préparatoire à l’examen que nous débutons ici n’est pas une étuded’impact sérieuse. Il y est même fait état de choses assezformidables. Ainsi : « la Constitution de la holding en elle-mêmeoccasionnera un coût nul – c’est-à-dire que les  coûts RHglobaux des équipes ne seront pas augmentés par la création de laholding. » Nous sommes pressés de voir qui est prêt à travaillerpar conséquent gracieusement sur ce projet.
Il n’est pas souhaitable ensuite pour deux raisons principales.Elles sont d’abord conjoncturelles et sont avant tout lesconséquences de l’action de ce-même Gouvernement.
69 millions d’euros ont été retirés des contrats d’objectifs etde moyens de France Télévisions, Radio France et France MédiasMonde pour l’année 2024. Par ailleurs, suite à l’adoption du PLF2025, les acteurs du secteur ont à nouveau découvert être concernéspar des coupes surprises. Face à l’effort budgétaire considérablequi leur est demandé, ils ont du ouvrir des négociations avec lessyndicats.
Un tel travail est impossible si jamais une holding venaitcoiffer les directions de chaque groupe. C’est le même argument quimet en danger le renouvellement à la tête de France Télévision.