APRÈS ART. 16	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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RÉFORME DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ET SOUVERAINETÉ AUDIOVISUELLE - (N° 1591)
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Caron, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le1er janvier 2027, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité d’abroger la réforme créantune holding dénommée « France Médias » et regroupant lessociétés France Télévisions, Radio France et l’Institut national del’audiovisuel telles que définies à l’article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la libertéde communication.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement du groupeLFI-NFP, nous souhaitons permettre à la représentation nationale depouvoir être saisie à nouveau de la question de la création de laholding “France Médias” - quasi-unanimement dénoncée par lesprofessionnels du secteur et les syndicats représentatifs dessalariés.
La création de cette holding nes’est fondée sur aucune étude sérieuse, et a surtout relevé d’unexercice de communication gouvernementale - au détriment notammentdes milliers d’emplois existants au sein des sociétés del’audiovisuel public. Par conséquent, la remise de ce rapportpermettra de faire le bilan de la mise en place de cette réforme,et de prendre, le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposentpour répondre aux problématiques soulevées - dont l’abrogationintégrale de la réforme.