APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1595)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Pierre Cazeneuve et Mme Thevenot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le troisième alinéa del’article L. 512‑1 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les allocations familialesne sont pas versées aux foyers fiscaux dont le patrimoine nettaxable, tel que défini à l’article 885 E du code général desimpôts, excède dix millions d’eurosau 1er janvier de l’année encours » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une limite patrimoniale àl’universalité des allocations familiales prévue par la présenteproposition de loi. S’il est essentiel de garantir un socle communde solidarité pour toutes les familles, il apparaît nécessaire deposer des bornes claires afin de préserver l’équité et lalégitimité du système.
En effet, le versement de prestations familiales à des ménagesdisposant d’un patrimoine extrêmement élevé peut heurter lesentiment de justice sociale et porter atteinte à la cohésionnationale. Ne pas encadrer strictement ce dispositif reviendrait àpermettre aux plus riches de bénéficier d’une aide publique sansnécessité, alors même que ces ressources pourraient êtreredéployées au profit des familles qui en ont réellementbesoin.
Le seuil fixé à dix millions d’euros de patrimoine net taxablevise à exclure uniquement les foyers disposant d’une très hautecapacité contributive, sans remettre en cause l’accès auxallocations familiales pour les classes moyennes ou supérieuresmodestes. Il s’agit ainsi de concilier principe d’universalité etexigence de responsabilité dans l’usage des fonds publics.
Cet amendement s’inscrit donc dans une logique de justiceredistributive et de bon usage de la dépense sociale.