ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2025
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LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1595)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« II. – Le présentarticle s’applique aux familles dont au moins l’un des deux parentsou, en cas de famille monoparentale, le parent bénéficiaire,justifie d’une affiliation à un régime obligatoire de sécuritésociale donnant lieu au paiement effectif de la contributionsociale généralisée mentionnée à l’article L. 136‑1 ducode de la sécurité sociale.
« Cette condition n’est pasrequise lorsque l’absence de cotisation à la contribution socialegénéralisée résulte de l’exercice d’une activité professionnelledans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord surl’Espace économique européen, donnant lieu à des prélèvementséquivalents au titre de la protection sociale ou lorsque cetteabsence concerne des familles dont au moins l’un des parents est denationalité française.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article, notammentles justificatifs exigés et les cas d’exemption fondés sur desmotifs d’intérêt général ou tenant à la situation particulière dufoyer. Les modalités d’exemption définies par ce décret ne peuventavoir ni pour objet, ni pour effet, de permettre l’accès auxallocations familiales à des foyers qui ne participent pas,directement ou par équivalence, à l’effortcontributif national, à l’exception des familles mentionnées àl’avant-dernier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli 
Tout en réaffirmant notre attachement au principe de préférencenationale dans l’accès aux prestations sociales, cet amendementconstitue un repli pragmatique. Il vise donc à réserver lebénéfice des allocations familiales aux foyers dont au moins l’undes parents contribue effectivement à la solidarité nationale, àtravers le paiement de la contribution sociale généralisée(CSG). 
Il s’inscrit dans une logique de justice sociale et de bon usagedes fonds publics, en recentrant le dispositif sur les familles quiparticipent à l’effort collectif, dans un contexte de contraintebudgétaire. Il valorise également le principe de réciprocité entredroits et devoirs, en affirmant que les prestations financées parla solidarité nationale doivent revenir prioritairement à ceux quiy contribuent, tout en garantissant la protection des famillesfrançaises les plus modestes.
En effet, il prévoit des exemptions :
- Lorsque l’absence de cotisation à la contribution socialegénéralisée résulte de l’exercice d’une activité professionnelledans un État membre de l’Union européenne donnant lieu à desprélèvements équivalents au titre de la protection sociale; 
- Lorsque cette absence concerne des familles dont au moinsl’un des parents est de nationalité française (étudiants, personnesen situation de handicap, etc.) ;
- Lorsque les familles concernées participent, directementou par équivalence, à l’effort contributif national.