ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
___________________________________________________________________
LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1595)
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le I duprésent article entre en vigueur le 1er janvier dela deuxième année suivant la promulgation de la présente loi et nes’applique pas au titre des prestations versées avantcelle-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de permettre aux administrationsla mise en place de cette réforme et de l’impact conséquentqu’aurait un tel dispositif sur nos finances publiques.