APRÈS ART. 3 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1595)
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lamise en place de la solidarité à la source. Ce rapport s’attachenotamment à mettre en évidence les résultats de la mise en œuvre dumontant net social, les premiers résultats de l’expérimentation dupré- remplissage des déclarations trimestrielles de ressourceslancée en octobre 2024, ceux de l’expérimentation « Territoireszéro non-recours » lancée en décembre 2023 ainsi que les prochainesétapes et les pistes de réflexion engagées dans le cadre duchantier de la modernisation des prestations sociales visant àsimplifier et à renforcer l’accès aux droits et, en particulier,s’agissant de la création d’un versement social unique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à solliciter un point d’étape exhaustif dela mise en oeuvre de la solidarité à la source, laquelle sematérialise notamment à date par la mise en oeuvre du montant netsocial et de l’expérimentation du pré-remplissage des déclarationstrimestrielles de ressources (DTR), lancée en octobre 2024 dans lesCAF de cinq départements pilotes (Alpes-Maritimes, Aube, Hérault,Pyrénées-Atlantiques et Vendée), en vue d’être généralisée en mars2025, ainsi que de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours» lancée en décembre 2023.
Si les auteurs de cet amendement reconnaissent que notre systèmede prestations sociales non-contributives peut aujourd’hui êtreconsidéré comme illisible, ce qui alimente le non-recours et ladéfiance, ils tiennent par néanmoins et par ailleurs à réaffirmerleur attachement à la mise en place, non pas d’une aide socialeunique, mais bien d’un versement social unique (VSU).
Le VSU permettrait en effet de conserver le caractère volontairedu versement (« opt- out ») tout en opérant une unification desbases ressources, ce qui est au cœur de l’objectif de la solidaritéà la source.
Plus largement, et eu égard au lancement des nombreusesinitiatives susmentionnées et des travaux de réflexion engagés enparallèle, ils considèrent toute initiative législative prématurée,et appellent à attendre que le chantier de la solidarité à lasource prenne davantage forme avant de procéder à tout changementsubstantiel dans notre système de prestations sociales.