APRÈS ART. 3 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Juin 2025
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LA RELANCE D’UNE POLITIQUE NATALISTE - (N° 1595)
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Missoffe, Mme Galliard-Minier, M. Bothorel, Mme Dubré-Chirat, M. Lauzzana, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Liso, Mme Rist, Mme Ronceret, M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport qui évalue la nature et les mécanismes defraude aux prestations sociales. Ce rapport identifie lesdispositifs concernés, les zones géographiques les plus exposées,les modes opératoires les plus fréquents, et les outils mobiliséspour prévenir, détecter et sanctionner ces fraudes. Il évalueégalement le coût annuel estimé de ces fraudes pour les financespubliques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à solliciter un rapport d’évaluation de lafraude aux prestations sociales.
En 2024, la CNAM a réussi à détecter pour près de 628 millionsde fraudes, ce qui constitue une augmentation de 35% par rapport àl’année 2023.
Ce rapport permettra de mieux cerner l’ampleur réelle duphénomène, d’identifier les failles du système et de formuler desrecommandations en vue de renforcer les contrôles, sans remettre encause l’accès légitime aux droits sociaux. Il s’inscrit dans unelogique de bonne gestion des deniers publics et de restauration dela confiance dans la solidarité nationale.