APRÈS ART. 1ER BIS	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le II del’article L. 2123‑20 est ainsi modifié :
a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « une fois et demie le montant del’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie àl’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210du 13 décembre 1958 portant loi organique relative àl’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par lesmots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titred’une fonction élective qu’il exerce » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
2° Le premier alinéa del’article L. 3123‑18 est ainsi modifié :
a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « une fois et demie le montant del’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie àl’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210du 13 décembre 1958 portant loi organique relative àl’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par lesmots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titred’une fonction élective qu’il exerce » ;
b) La seconde phrase estsupprimée ;
3° Le premier alinéa del’article L. 4135‑18 est ainsi modifié :
a) À la fin de la premièrephrase, les mots : « une fois et demie le montant del’indemnité parlementaire telle qu’elle est définie àl’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1210du 13 décembre 1958 portant loi organique relative àl’indemnité des membres du Parlement » sont remplacés par lesmots : « l’indemnité la plus élevée allouée au titred’une fonction élective qu’il exerce » ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – À la fin del’avant-dernier alinéa de l’article 4 de l’ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organiquerelative à l’indemnité des membres du Parlement, les mots :« que dans la limite d’une fois et demie le montant de cettedernière » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la loi du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctionsparlementaires et exécutives locales, il est aujourd’hui possibled’être à la fois parlementaire et élu local sans fonctionexécutive, ou élu à plusieurs échelons des collectivités locales.Or, il est dans ce cas possible de bénéficier, dans la limite d’unefois et demie l’indemnité parlementaire dite de base, du cumul desindemnités allouées pour ces fonctions. Cet amendement vise àrendre impossible le cumul d’indemnités de fonctions en tantqu’élu, que ce soit en tant que parlementaire également élu local,ou élu à de multiples fonctions dans les collectivitésterritoriales. Dans ce cas, cet amendement propose que l’indemnitéla plus élevée perceptible par l’élu soit le plafond de sesindemnités. Cet écrêtement est une exigence démocratique nécessairecar nos concitoyens s’interrogent parfois sur la justification dece cumul d’indemnités.