APRÈS ART. 30	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Dalloz, M. Liger et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L.O. 141‑1 du codeélectoral est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Onze ans après l’adoption de la loi organique n° 2014‑125du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctionsexécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, forceest de constater que l’objectif affiché de remédier à la crise deconfiance n’a pas été rempli.
L’interdiction du « cumul des mandats » est àl’origine d’une forme regrettable de déconnexion de certains élus,qui, par exemple, ne comprennent pas les difficultés concrètes queles normes qu’ils votent pourraient créer.
Par ailleurs, cette loi entretient une forme d’hypocrisie,puisque si elle interdit à un député d’être maire ou adjoint oumême conseiller délégué d’un village de quelques centainesd’habitants, elle permet à un ministre de rester dans le même tempsprésident de conseil départemental ou un président de métropoled’être en même temps président de région.
In fine, en démocratie, l’opportunité du cumul de plusieursmandats par un élu doit être tranchée par les électeurs.
En effet, ils sont les plus à même, par leur expériencequotidienne notamment, de déterminer si ledit cumul est à l’originede synergies dans leur territoire, ou, à l’inverse, s’il constitueun obstacle à l’exercice efficace des fonctions publiquescumulées.
Aussi, cet amendement propose d’abroger l’article LO. 141‑1du code électoral interdisant le cumul des mandats.
Il est à noter que le rétablissement de la possibilité d’uncumul des mandats se fera dans le respect des règles actuelles deplafonnement des indemnités. Autrement dit, cette abrogation neconduira pas les élus à être mieux « rémunérés ».