APRÈS ART. 22	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Bataille, Mme Froger, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 561‑10du code monétaire et financier, il est inséré unarticle L. 561‑10‑1 A ainsi rédigé:
« Art. L. 561‑10‑1 A. – L’exercicedes fonctions mentionnées au 1° de l’article 561‑10 nesaurait, à lui seul, justifier le refus de fournir une desopérations de banque mentionnées àl’article L. 311‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prémunir lesélus locaux contre toute discrimination bancaire liée au statut de« Personnes Politiquement Exposées » (PPE). L’objectifest d’éviter qu’un élu local ne se fasse refuser un servicebancaire ou un prêt du seul fait de son mandat.