AVANT ART. 26	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Froger, M. Bataille, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° Aprèsl’article L. 2123‑11‑2, il est inséré unarticle L. 2123‑11‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2123‑11‑3. – Les membresdu conseil municipal remplissant les conditions pour bénéficier del’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès lacessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplirpour la percevoir. »
2° Aprèsl’article L. 3123‑9‑2, il est inséré unarticle L. 3123‑9‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3123‑9‑3. – Les membresdu conseil départemental remplissant les conditions pour bénéficierde l’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dèsla cessation de leurs fonctions électives, des démarches àaccomplir pour la percevoir. ». 
3° Aprèsl’article L. 4135‑9‑2, il est inséré unarticle L. 4135‑9‑3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 4135‑9‑3. – Les membresdu conseil régional remplissant les conditions pour bénéficier del’allocation différentielle de fin de mandat sont informés, dès lacessation de leurs fonctions électives, des démarches à accomplirpour la percevoir. 
4° Aprèsl’article L. 5214‑8, il est inséré unarticle L. 5214‑9 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5114‑9. – Lesmembres du conseil de la communauté de communes remplissantles conditions pour bénéficier de l’allocation différentielle defin de mandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctionsélectives, des démarches à accomplir pour lapercevoir. ». 
5° Aprèsl’article L. 5215‑16, il est inséré unarticle L. 5215‑16‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5215‑16‑1. – Lesmembres du conseil de la communauté urbaine remplissant lesconditions pour bénéficier de l’allocation différentielle de fin demandat sont informés, dès la cessation de leurs fonctionsélectives, des démarches à accomplir pour la percevoir. 
6° Aprèsl’article L. 5216‑4, il est inséré unarticle L. 5216‑4‑1 A ainsi rédigé : 
« Art. L.L. 5216‑4‑1 A. – Les membres du conseil dela communauté d’agglomération remplissant les conditions pourbénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sontinformés, dès la cessation de leurs fonctions électives, desdémarches à accomplir pour la percevoir. ». 
7° Aprèsl’article L. 7125‑11, il est inséré unarticle L. 7125‑11‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 7125‑11‑1. – Les membresde l’assemblée de Guyane remplissant les conditions pourbénéficier de l’allocation différentielle de fin de mandat sontinformés, dès la cessation de leurs fonctions électives, desdémarches à accomplir pour la percevoir. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre le phénomène denon-recours aux droits, cet amendement prévoit une informationautomatique des élus locaux en fin de mandat sur les démarches àeffectuer pour bénéficier de l’allocation différentielle defin de mandat (ADFM).