ART. 26	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Froger, M. Bataille, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les trois alinéassuivants : 
« b bis ) Le cinquième alinéa est ainsimodifié :
« – à la première phrase,les mots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase,le mot : « septième » est remplacé par le mot :« treizième » 
« – à la fin de la mêmedernière phrase, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 80 % ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 14 les quatre alinéassuivants :
« b) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase,les mots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase,le mot : « septième » est remplacé par le mot :« treizième »
« – à la fin de la mêmedernière phrase, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 80 % ».
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 20 les quatre alinéassuivants :
b) Le cinquième alinéaest ainsi modifié :
« – à la première phrase,les mots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase,le mot : « septième » est remplacé par le mot :« treizième » 
« – à la fin de la mêmedernière phrase, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 80 % ».
IV. – En conséquence,substituer à l’alinéa 27 les quatre alinéassuivants :
« b) Le cinquièmealinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase,les mots : « d’un an » sont remplacés par lesmots : « de deux ans » ;
« – à la dernière phrase,le mot : « septième » est remplacé par le mot :« treizième » 
« – à la fin de la mêmedernière phrase, le taux : « 40 % » estremplacé par le taux : « 80 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’allongement de la durée de versement de l’allocationdifférentielle de fin de mandat (ADFM) de un à deux ans avecun taux maximal à 100 % la première année puis à 80 % laseconde année afin d’accompagner au mieux les élus locaux lors dela cessation de leurs fonctions électives.