ART. 26	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Bataille, Mme Froger, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 26
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Substituer àl’alinéa 7 les trois alinéas suivants :
« b) Le quatrièmealinéa est ainsi modifié :
« – le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % » ;
« – le mot :« brute » est remplacé par le mot :« nette ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants :
« a) Le quatrièmealinéa est ainsi modifié :
« – le taux :« 80 % » est remplacé par le nombre :« 100 % » ;
« – le mot :« brute » est remplacé par le mot :« nette ». 
III. – En conséquence,substituer à l’alinéa 19 les trois alinéas suivants :
« a) Le quatrièmealinéa est ainsi modifié :
« – le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % » ;
« – le mot :« brute » est remplacé par le mot :« nette ».
IV. – En conséquence,compléter l’alinéa 24 par les mots :
« et le mot :« brute » est remplacé par le mot :« nette ».
V. – En conséquence,substituer à l’alinéa 26 les trois alinéas suivants:
« a) Le quatrièmealinéa est ainsi modifié :
– le taux :« 80 % » est remplacé par le taux :« 100 % » ;
– le mot :« brute » est remplacé par le mot :« nette ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxcalibrer le versement de l’allocation différentielle de fin demandat (ADFM) dont bénéficient les élus locaux ayant cessé leursfonctions.
En l’état, le montant mensuel decette allocation est plafonné à 80 % de la différence entre lemontant de l’indemnité brute mensuelle que l’élu percevait pour sesfonctions et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue dumandat.
La commission des lois a fait lechoix d’augmenter le taux de 80 % à 100 % pendant unan.
Cet amendement, tout en maintenantcette avancée, prévoit que l’allocation sera désormais calculée ense fondant sur la différence avec le montant de l’indemnitémensuelle « nette » (et non plus brute) que percevaitl’élu local avant de cesser ses fonctions.