APRÈS ART. 27	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°105
présenté par
M. Molac, Mme Froger, M. Bataille, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa del’article 432‑13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots :« titulaire d’une fonction exécutive locale, » sontsupprimés ;
2° Il est complété par deuxphrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sontégalement applicables aux titulaires d’une fonction exécutivelocale. Toutefois, pour ces derniers, le délai à respecterlorsqu’ils ont cessé leurs fonctions est de dix-huitmois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecRégions de France, vise à ramener de 3 ans à 18 mois lapériode pendant laquelle, en application de l’article 432‑13du code pénal, les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leursfonctions, ne peuvent travailler avec les organismes avec lesquelsils ont été en relation durant l’exercice de leur mandat, et ceafin de faciliter leur reconversion professionnelle.
En application del’article 432‑13 du code pénal, est puni de trois ansd’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, le fait,par une personne ayant été chargée, en tant que membre duGouvernement, membre d’une autorité administrative indépendante oud’une autorité publique indépendante, titulaire d’une fonctionexécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d’uneadministration publique, dans le cadre des fonctions qu’elle aeffectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou lecontrôle d’une entreprise privée, soit de conclure des contrats detoute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis surde tels contrats, soit de proposer directement à l’autoritécompétente des décisions relatives à des opérations réalisées parune entreprise privée ou de formuler un avis sur de tellesdécisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail,conseil ou capitaux dans l’une de ces entreprises avantl’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de cesfonctions. 
Les exécutifs locaux, compte tenude la généralité de leurs responsabilités, sont, durant l’exercicede leur mandat, en lien avec une multitude d’acteurs. Aussi, àl’issue de leur mandat, (re) trouver une activité professionnellesans lien avec des organismes avec lesquels ils ont eu desrelations durant leurs fonctions peut s’avérer difficile. 
En conséquence et afin de faciliterleur reconversion professionnelle, cet amendement propose deréduire à dix-huit mois la période pendant laquelle les exécutifslocaux, lorsqu’ils cessé leurs fonctions, ne peuvent travailleravec les organismes avec lesquels ils ont été précédemment enrelation.