ART. 7 BIS	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Le Fur, M. Bony, M. Forissier, Mme de Maistre et M. Di Filippo
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état du droit, dans les communes de moins de 3 500habitants, la convocation au conseil municipal est adressée troisjours francs au moins avant celui-ci contre cinq jours francsau moins dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Le présent article inséré en commission vise à allonger ce délaien le passant à cinq jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et à sept jours francs pour les communes de plus de 3500 habitants.
Afin de ne pas venir bouleverser l’organisationadministrative de nos communes, et singulièrement des communesrurales qui ne disposent que de peu de moyens humains, le présentamendement propose de supprimer ces dispositions et d’en rester auxdélais qui s’appliquent actuellement. 
Si l’évolution de ces délais peut s’entendre afin de permettreaux élus de s’organiser plus en amont des réunions, elle auraittoutefois pour corollaire d’alourdir les procédures pour les éluset leurs services.