ART. 7 BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Le Fur, M. Portier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Alexandra Martin et Mme de Maistre
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ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
En l’état du droit, dans lescommunes de moins de 3 500 habitants, la convocation auconseil municipal est adressée trois jours francs au moins avantcelui-ci contre cinq jours francs au moins dans les communesde plus de 3 500 habitants.
Le présent article inséré encommission vise à allonger ce délai en le passant à cinq joursfrancs pour les communes de moins de 3 500 habitants et à septjours francs pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Si l’évolution de ces délais peuts’entendre afin de permettre aux élus de s’organiser plus en amontdes réunions, elle aurait toutefois pour corollaire d’alourdirles procédures dans les communes rurales qui disposent moyenshumains limités, souvent avec des agents à temps partiel. 
C’est pourquoi, le présentamendement vise à conserver les délais actuels pour la convocationdes élus dans les communes de moins de 3 500habitants.