APRÈS ART. 5	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°108
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Juvin, M. Jeanbrun, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 4135‑19‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 4135‑19‑1-1ainsi rédigé :
« Art. L. 4135‑19‑1-1. – Lorsqu’unmembre du conseil régional est désigné par l’association Régions deFrance pour la représenter au sein d’une instance nationaleformelle ou informelle, celui-ci peut recevoir le remboursement desfrais de séjour qu’il a engagés pour prendre part aux réunions del’instance en cause, dès lors que les statuts ou le règlementintérieur de cette instance ne prévoient pas la prise en charge desfrais précités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un élu local est désigné par une association nationaled’élus pour la représenter au sein d’une instance nationale,qu’elle soit formelle ou informelle, il arrive que ni les statutsni le règlement intérieur de cette instance ne prévoient la priseen charge des frais de déplacement et de séjour. Dans ce cas, ledroit actuel ne permet pas à la collectivité d’origine de l’élu derembourser ces frais dans un cadre juridique sécurisé.
En effet, cette situation ne relève ni d’un mandat spécial,puisque la participation de l’élu est généralement régulière, nid’une désignation par la collectivité elle-même, ce qui exclut lesdispositifs classiques de remboursement.
Pour remédier à cette incertitude juridique, le présentamendement propose d’introduire dans la loi une faculté de prise encharge de ces frais par la collectivité de rattachement de l’élu,lorsque celui-ci représente une association nationale d’élus ausein d’une instance nationale, et à la condition que cette instancene prévoit pas elle-même de dispositif de remboursement.
Amendement soutenu par l’ARF (Association des régions deFrance)