APRÈS ART. 30	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Dalloz, M. Liger et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° del’article L. 2334‑37 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° À la fin de premièrephrase, les mots : « lorsque celui-ci compte moinsde cinq parlementaires » sont supprimés ;
2° La seconde phrase estsupprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE

 
 
Depuis la loi de finances pour 2017, la présence desparlementaires dans la commission d’attribution de la dotationd’équipement des territoires ruraux (DETR) est limitée.
Désormais lorsque, dans un département, il y a moins de cinqparlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus sontprésents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ouplus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateursqui sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et parle Sénat.
Lors de précédents débats, cette restriction a déjà étécontestée à de nombreuses reprises, des amendements déposés etrejetés.
Les arguments du gouvernement reposent sur des raisons deprincipe (la commission représente les élus locaux) et pratiques(dans certains départements la commission serait devenuepléthorique). Les nominations qui viennent d’intervenir montrantbien les limites de cette désignation.
Tout d’abord, ce système est injuste. Il convient donc derétablir l’équité entre les parlementaires d’un département. Il estdifficilement acceptable pour un député qu’un autre parlementairedu même département influe sur sa propre circonscription.
Des parlementaires ayant le plus grand nombre de communes dudépartement peuvent en être exclus alors qu’ils ont uneconnaissance utile du territoire.
La présence de tous les parlementaires se justifie d’autant plusqu’une redéfinition des missions des députés vient d’être opérée dufait de :
– La loi sur le non‑cumul des mandats qui modifie les relationsavec les élus ;
– La suppression de la réserve qui ôte aux parlementaires lapossibilité de soutenir directement des projets des collectivitésterritoriales de leur département.
Ces mesures éloignent le parlementaire de son territoire aurisque d’en faire un élu « hors sol ».
La présence des parlementaires au sein de cette commission leurpermettrait de participer aux réflexions relatives à leurterritoire, de connaître les demandes des communes en matièred’investissement.
Les parlementaires doivent disposer d’une vision globale de lamobilisation des crédits d’État dans leur département.
Il est certes rétorqué, par le Gouvernement, qu’une instructiona été adressée aux préfets de région et de département le 27 avril2016. Cette instruction leur demande de « communiquer auxparlementaires, une fois les décisions prises, les opérationsretenues à la fois sur la DETR et sur le fonds de soutien àl’investissement local ». Elle invite en outre les préfets à «répondre à toutes leurs questions et à leurs demandesd’explications sur les modalités de gestion de ces crédits et surles critères de sélection des dossiers qui auront été retenus».
À cela, on peut faire trois remarques :
– Nul ne peut garantir que cette information sera exhaustivedans tous les départements et régions ;
– Cette information est postérieure à la décision, ce qui n’apas le même impact ;
– Il serait intéressant pour les députés d’avoir aussiconnaissance des dossiers refusés ou ajournés, dans un soucid’évaluation des politiques publiques.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vous propose de modifierl’alinéa 3 de l’article L. 2334‑37 du code général descollectivités territoriales afin de prévoir la présence de tousparlementaires au sein de la commission DETR.