APRÈS ART. 3	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2123‑28 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« L’affiliation des élus à cerégime n’interfère pas avec les autres régimes de retraiteprofessionnels et n’est pas prise en considération pour le respectde la condition de subsidiarité. »
2° Le deuxième alinéa estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne font pas obstacle àl’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pasprises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droità un complément de pension de retraite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, de nombreux élus locaux sont confrontésà des blocages importants liés à leurs cotisations à l’Ircantec ouà la perception de leur pension issue de ce régime, en lien avecdes mandats en cours ou passés.
Certaines situations sont particulièrement emblématiques : desélus souhaitant liquider leur retraite professionnelle se sont vuopposer un refus par l’AGIRC-ARRCO, qui conditionnait cetteliquidation à l’arrêt des cotisations Ircantec – ce qui revenait,de facto, à exiger la cessation de leur mandat. D’autres, comme lesagriculteurs retraités, ont été privés en 2022 du complément deretraite agricole (CDRCO) au seul motif qu’ils cotisaient encore àl’Ircantec.
Si des avancées ont été obtenues – notamment pour lesagriculteurs grâce à une modification législative – d’autrescatégories d’élus restent aujourd’hui pénalisées. C’est le cas, parexemple, de ceux affiliés à des régimes spéciaux, qui subissentencore des refus d’accès à leur pension professionnelle, malgréleurs droits acquis. Cette situation suscite incompréhension etlassitude.
Concrètement, cotiser à l’Ircantec peut empêcher l’accès à laretraite progressive, le bénéfice du minimum contributif, ouencore, pour les élus avocats, la liquidation de leur retraiteprofessionnelle, à moins de renoncer à leurs indemnités d’élu ou dedémissionner — ce, malgré les ajustements prévus dans la dernièreréforme des retraites.
Des anciens élus agriculteurs percevant une pension Ircantec ontfailli être exclus des aides de la PAC 2023-2027, avant que lasituation ne soit signalée au Gouvernement. Toutefois, leur pensionagricole n’a pas pu être revalorisée au niveau minimal, précisémenten raison de la prise en compte de leur pension Ircantec.
Dans ce contexte, il devient impératif d’inscrire dans la loi leprincipe de non-interférence du régime Ircantec – et de la pensionqui en découle – avec les autres régimes de retraite. L’amendementproposé vise ainsi à modifier l’article L. 2123-28 du code généraldes collectivités territoriales, afin de sécuriser ce principe etde mettre fin à des inégalités de traitement qui nuisent àl’engagement des élus.
Cet amendement est soutenu par l’AMF (Association des Maires deFrance)