ART. 9 BIS	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
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AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot et M. Thiériot
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante:
« Aprèsl’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséréun article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le tempsd’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipalen application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 etL. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales estassimilé à une durée de travail effective pour la détermination dudroit aux prestations sociales.
« Aucune modification de ladurée et des horaires de travail prévus par le contrat de travailne peut, en outre, être effectuée en raison des absencesintervenues en application des dispositions prévues aux mêmesarticles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sansl’accord de l’élu concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rétablir l’article 9 bis, telqu’adopté par le Sénat en première lecture, afin de renforcer laprotection des élus salariés dans l’exercice de leur mandat. Ilrépond à une préoccupation majeure : garantir l’effectivité desdroits à absence des élus exerçant une activité professionnelle,sans qu’ils soient pénalisés dans leur parcours professionnel.
Concrètement, l’amendement vise à transposer dans le code dutravail deux garanties déjà prévues par le code général descollectivités territoriales. La garantie de l’assimilation desautorisations d’absence et des crédits d’heures à du temps detravail effectif pour le calcul des droits aux prestationssociales, et l’interdiction de modifier, sans l’accord de l’élu, ladurée ou les horaires de travail initialement prévus au contrat, enraison de ses absences liées à l’exercice de son mandat.
Ces dispositions ne font pas doublon : leur absence du code dutravail nuit à leur lisibilité et à leur application, notamment pardes employeurs souvent peu familiers du droit des collectivitésterritoriales. Cette méconnaissance a pour conséquence directe desatteintes aux droits sociaux des élus salariés : par exemple,l’assiette des cotisations retraite n’est pas toujours maintenue,faute de rémunération du temps d’absence.
La demande de clarification par voie législative est ancienne etlargement portée par l’Association des maires de France (AMF).
C’est pourquoi l’amendement vise à donner une portée pluseffective à ces droits, en les intégrant explicitement dans le codedu travail, afin qu’ils soient mieux connus, opposables etrespectés par les employeurs.