APRÈS ART. 13	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°112
présenté par
M. Hetzel, M. Wauquiez, M. Gosselin, M. Bazin, M. Berger, Mme Sylvie Bonnet, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Marleix, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, Mme Petex, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 2123‑14 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’ils sont en situationde handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursementdes frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aidetechnique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit àla formation. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, le droit à la formation des élus en situation dehandicap ne prévoit pas la prise en charge de leurs fraisspécifiques de déplacement, d’accompagnement ou d’assistancetechnique, notamment dans le cadre des formations suivies au titrede leur mandat (article L. 2123-14 du CGCT).
Pourtant, l’article L. 2123-18-1 du même code autorise déjàcette prise en charge lorsque l’élu se rend à des réunions duconseil municipal ou d’instances où il représente sa commune èsqualités. Il apparaît donc incohérent que ce dispositif n’incluepas les formations, alors même qu’elles participent pleinement àl’exercice du mandat.
Dans un souci d’égalité d’accès aux droits, de valorisation del’engagement des personnes en situation de handicap et de pleinexercice du mandat local, le présent amendement propose decompléter la législation afin de permettre la prise en charge deces frais spécifiques lorsque l’élu suit une formation liée à sesfonctions. Il s’agit ainsi de lever un frein matériel injustifié àl’accès effectif à la formation.
 
Cet amendement est soutenu par l’AMF (Association des Maires deFrance)