APRÈS ART. 30	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Dalloz, M. Liger et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑42 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° À la première phrase du B,les mots : « régions et du département de Mayotte,appréciée au 1er janvier de l’année précédenteet telle que définie à l’article L. 4332‑4‑1 pour lesrégions et à l’article L. 3334‑2 pour le département deMayotte, » sont remplacés par le mot :« départements » ;
2° Le C est ainsimodifié :
a) Le deuxième alinéaest ainsi modifié :
– à la fin de la premièrephrase, les mots : « la région ou dans la collectivitérégie par l’article 73 de la Constitution » sontremplacés par les mots : « ledépartement » ;
– la seconde phrase estsupprimée ;
b) Les troisième etquatrième alinéas sont supprimés ;
c) Au cinquième alinéa,les mots : « de la région ou de la collectivité régie parl’article 73 de la Constitution » sont remplacés par lesmots : « du département » ;
d) L’avant‑dernieralinéa est supprimé ;
e) À la première phrasedu dernier alinéa, les mots : « la région » sontremplacés par les mots : « ledépartement » ;
f) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent article dans lescollectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de laConstitution.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent article enNouvelle‑Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL)représente cette année environ 420 millions d’euros et permet definancer les investissements suivants :
– Le développement écologique des territoires, la qualitédu cadre de vie, la rénovation énergétique et le développement desénergies renouvelables ;
– La mise aux normes et la sécurisation des équipementspublics ;
– Le développement d’infrastructures en faveur de lamobilité ou en faveur de la construction de logements ;
– Le développement du numérique et de la téléphoniemobile ;
– La création, la transformation et la rénovation desbâtiments scolaires ;
– La réalisation d’hébergement et d’équipements publicsrendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Il convient d’ailleurs de noter que la DSIL peut égalementservir à la réalisation d’opérations visant au développement desterritoires ruraux inscrites dans un contrat signé entre, d’unepart, le représentant de l’État et, d’autre part, l’établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le pôled’équilibre territorial et rural mentionné à l’articleL. 5741‑1. Ces opérations peuvent concerner des actionsdestinées à favoriser l’accessibilité des services et des soins, àdévelopper l’attractivité, à stimuler l’activité desbourgs‑centres, à développer le numérique et la téléphonie mobileet à renforcer la mobilité, la transition écologique et la cohésionsociale.
Or, en l’état actuel de notre droit, cette dotation estattribuée par le préfet de région sans consultation d’unecommission composée d’élus locaux (une simple information descommissions chargées d’appuyer les préfets départementaux pourl’attribution de la DETR est prévue). Or, ni un tel éloignemententre les acteurs locaux porteurs de projets et l’autoritéattributive ni l’absence de consultation des élus locaux ne sontsouhaitables ou compatibles avec les logiques de déconcentration etde décentralisation.
Cet amendement propose de transférer la compétence d’attributionde la DSIL au représentant de l’État dans le département.