ART. 13	N°120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°120
présenté par
M. Taite, M. Le Fur, M. Bony, M. Fabrice Brun et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Globalement, cette disposition va dans le bon sens engarantissant la prise en charge de l’assistance matérielle,technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap,en se fondant sur les dispositifs existants pour les agentspublics.
Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existeaucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures,à l’instar du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dansla Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va donc se heurterà la réalité financière des communes concernées.
Dans ce cadre, dans la mesure où cette nouvelle dépense obligatoirene s’accompagne d’aucune mesure financière, faire peser un risquecontentieux sur les communes en cas de non-respect constitue unedouble peine, sans compter la pression que pourraient exercer lesassociations de soutien des personnes en situation dehandicap.
De plus, si un recours contentieux contre les communes est possibledans tous les cas de figure, les départements ne sont visés qu’encas de de défaut de réponse sur la prise en charge des frais (etpas sur l’aménagement du poste de travail). Les régions et lesdépartements sont totalement exemptés de ce type de recours.
Par ailleurs, l’AMF porte parmi ses propositions la création d’unstatut de l’élu handicapé, au même titre que les salariés ou lesfonctionnaires atteints de handicap. Sur ce point, la création d’unfonds dédié au sein du FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personneshandicapées dans la Fonction publique) apparaît comme une piste àexplorer.  A cet égard, en juin 2024, le groupe de travail «Conditions d’exercice des mandats locaux » de l’AMF avaitauditionné Françoise Descamps-Crosnier, présidente du FIPHFP. Il enétait ressorti qu’un tel accompagnement nécessiterait à la fois unbudget annexe et donc des ressources ad hoc, une modificationlégislative pour étendre les missions du FIPHFP et une étude defaisabilité. A noter qu’un amendement au projet de loi de financespour 2023 prévoyait la création d’un financement pour l’équipementet l’accompagnement des élus en situation de handicap, alloué auFIPHFP, mais il avait été rejeté par le gouvernement.
Enfin, parmi les autres propositions de l’AMF : exclure latotalité des indemnités de fonction de l’assiette des revenus prisen compte pour le calcul de l’allocation adulte handicapé et de lapension d’invalidité.
Dès lors, sans méconnaître la nécessité d’améliorer la situationdes élus handicapés, cet amendement tient compte du principe deréalité financière des communes et supprime la possibilitéd’introduire un recours.