APRÈS ART. 20	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Après l’article L. 134-4 du code général de la fonctionpublique, il est inséré un article L. 134-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-4-1. – Lorsqu’un agent public poursuividevant les juridictions financières est relaxé, il peut bénéficierdu remboursement, par la collectivité publique qui l’emploie, desfrais exposés pour sa défense. Ce remboursement peut également êtreaccordé, même en cas de condamnation, lorsque l’infractionconstatée est de nature purement formelle et que les circonstancesde l’espèce justifient une telle prise en charge ».
II° – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
III° – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV° – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre le remboursement, par la collectivité employeuse, desfrais de défense engagés par un agent public poursuivi devant unejuridiction financière lorsqu’il est relaxé. Il ouvre égalementcette possibilité en cas de condamnation pour une infractionpurement formelle, lorsque les circonstances le justifient.
Ce dispositif permet de mieuxprotéger les agents de bonne foi, confrontés à des procédurestechniques, sans pour autant déresponsabiliser la gestionpublique.