APRÈS ART. 9	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Sertin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article L. 2123‑2 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsimodifié : 
a) Les mots :« des communes d’au moins 10 000 habitants » sontsupprimés ; 
b) À la fin, lesmots : « des communes d’au moins 30 000habitants » sont supprimés ;
2° Les 2° à 5° sontabrogés ;
3° Au dernier alinéa, lesmots : « au 1°, au 2° ou au 3° du »sont remplacés par les mots : « dans le ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par l’AMRF,vise à fixer un volume de 140 heures par trimestres pour l’ensembledes maires et adjoints (peu importe le nombre d’habitants de lacommune). En effet, le temps d’exercice de la fonction ne dépendpas uniquement de la strate démographique de la commune carl’absence de personnels administratifs ou les spécificitésdes communes rurales impactent les missions.