APRÈS ART. 9	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Sertin, M. Jean-René Cazeneuve, M. Marion et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2411‑1 ducode du travail est complété par un 21° ainsirédigé : 
« 21° Les maires et adjointsau maire d’une commune. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les caractéristiques du Statut desalarié protégé sont définies au livre IV de la deuxième partie ducode du travail. La plupart des représentants du personnels(délégués syndicaux, délégués du personnels, conseillersprud’hommaux…) jouissent de ce statut. L’employeur qui souhaitelicencier un salarié protégé doit notamment obtenir l’autorisationpréalable de l’inspecteur du travail avant de lancer la procédurede licenciement.
Cet amendement suggéré parl’AMRF propose d’aller plus loin que le dispositif actuel (quigarantit dans le Code du travail un principe de non-discriminationpour les salariés titulaires d’un mandat électif) en soumettantleur licenciement à l’autorisation préalable de l’inspection dutravail.
A noter qu’avant la loi« Engagement et Proximité », l’article L2123-9 du CodeGénéral des Collectivités territoriales prévoyait que lesmaires d’une part, et les adjoints au maire des communes deplus de 10 000 habitants d’autre part, étaient « considérés commedes salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie duCode du travail ».
Il s’agit de rétablir cettedisposition, de l’élargir à toutes les communes et de la renforceren l’inscrivant dans le Code du travail directement, à l’instar dece qui existe pour les élus syndicaux.