APRÈS ART. 30	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Sertin et Mme Yadan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 103 du code civilest ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établitou transfère son domicile dans une commune en fait la déclarationauprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise aminima l’identité et l’adresse de la personnedéclarante. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une obligation de déclarationdomiciliaire, à l’instar de ce qui se pratique dans certains paysvoisins (notamment en Allemagne), vise à centraliser au niveaucommunal des informations sur les personnes qui s’installent sur leterritoire de la commune. La connaissance exacte de la populationhabitant sur un territoire donné est un outil précieux pour lesmaires et les élus municipaux. 
Une telle déclaration domiciliairesystématique des nouveaux arrivants favoriserait également lerecensement, notamment des jeunes de 16 à 25 ans, qui serontappelés à être convoqués à la « Journée Défense etCitoyenneté » (JDC). 
Dès lors, l’objet du présentamendement, proposé par l’AMRF, est d’instaurer une obligation dedéclaration en Mairie de résidence par tout nouvel arrivant.