APRÈS ART. 13	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme D’Intorni, M. Bloch, M. Chaix, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2123‑36 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un articlearticle L. 2123‑36‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2123‑36‑1. – Un fonds desoutien aux élus locaux victimes d’atteintes volontaires à leurpersonne, de menaces, d’actes d’intimidation ou de harcèlement dansl’exercice de leur mandat est institué.
« Ce fonds, géré par l’État,permet la prise en charge totale ou partielle :
« – des fraisd’assistance juridique engagés à la suite de faits signalés auxautorités judiciaires ;
« – des dépenses liées ausoutien psychologique ;
« – des coûtsd’équipements temporaires de protection (téléassistance,vidéosurveillance, gardiennage, etc.).
« Les conditions d’éligibilitéet les modalités de gestion sont fixées par décret en Conseild’État.
« Le fonds est financé par unedotation annuelle de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, les élus locaux – et notamment lesmaires et leurs adjoints – font face à une explosion des actes deviolence, verbale ou physique.
 
En 2023, 2 387 agressions ou menaces à l’encontre d’élus ont étérecensées, soit une hausse de 32 % en un an. Ces violences ne sontplus marginales. Elles sont devenues une réalité quotidienne,notamment dans les territoires ruraux ou les quartiers entension.

 
Ce fonds vise à assurer un soutien concret, rapide et systématiqueà tous les élus agressés. Il permet notamment d’éviter que des élusne renoncent à leur mandat, faute de moyens pour assurer leursécurité ou faire valoir leurs droits.
 
Il s’agit ici de restaurer pleinement l’autorité de la Républiquedans chaque commune de France.