APRÈS ART. 13	N°138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°138
présenté par
M. Sébastien Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa del’article L. 2123‑14 du code général des collectivitésterritoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’ils sont en situationde handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursementdes frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aidetechnique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit àla formation. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise en charge des frais spécifiques de déplacement,d’accompagnement et d’aide technique des élus en situation dehandicap n’est pas prévu dans le cadre de l’exercice de leur droità la formation (L.2123-14 du CGCT).
Il convient de rappeler que les dispositions prévues à l’articleL.2123-18-1 du code général des collectivités territoriales,permettent une prise en charge des frais spécifiques engagés parles élus en situation de handicap afin de se rendre à des réunionsdans des instances ou organismes où ils représentent leur communeès qualités, ainsi qu’aux réunions du conseil municipal.
 
Afin d’améliorer l’attractivité du mandat et de faciliter lamise en œuvre du droit à la formation des élus en situation dehandicap, cet amendement prévoit la prise en charge des fraisspécifiques engagés lorsqu’ils participent à une formation liée àleur mandat.