ART. 14	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression des alinéas 6 et 7de l’article 14, qui confient à la CNFPT l’organisation deformations pour les conseillers municipaux des petites communes.Cette suppression est justifiée par l’efficacité des associationslocales, déjà engagées dans cette mission, comme le démontrel’Association des Maires du Jura avec ses nombreuses sessions deformation. Confier cette tâche à la CNFPT soulève desquestions éthiques, car les élus ne sont pas des agentsterritoriaux et ont des besoins distincts. De plus, cette mesure,adoptée sans étude d’impact budgétaire, pourrait créer desinégalités et diluer l’offre de formation. Il est crucial demaintenir une formation adaptée aux réalités locales, encollaboration avec les associations qui connaissent bien lesbesoins des élus ruraux. C’est l’objet de cet amendement.