APRÈS ART. 30	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Bazin, M. Ray, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Portier, Mme Dalloz, M. Liger et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2334‑37du code général des collectivités territoriales est complétépar un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les demandes desubvention au titre de la dotation d’équipement des territoiresruraux portant sur un montant inférieur à 100 000 euros,l’autorité préfectorale sollicite l’avis des députés pour lesprojets relevant de leur circonscription, ainsi que celui dessénateurs pour les projets situés dans le département. Lesparlementaires concernés peuvent, de leur propre initiative,émettre un avis favorable ou défavorable sur l’ensemble desdossiers déposés. Ils bénéficient en outre d’un droit d’accès àl’ensemble des projets en cours d’instruction au titre de cettedotation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
A ce jour, pour les projets réclamant une DETR de moins de 100000 €, les services de l’État sélectionnent et subventionnent lesdossiers sans concertation avec les parlementaires, pourtantpleinement informés des projets locaux et de la réalité de leurterritoire.
Dans le cadre de leur mission d’évaluation des politiquespubliques, il est essentiel que les parlementaires soient consultéspar les services de l’État sur les projets retenus au titre de laDETR.
Le présent amendement vise à instaurer une obligation pour lespréfectures de recueillir l’avis des députés sur les projets situésdans leur circonscription. Les sénateurs, quant à eux, devront êtresollicités pour tout projet relevant du périmètredépartemental.
Par ailleurs, les parlementaires pourront accéder à l’ensembledes dossiers déposés au titre de la DETR et auront la possibilitéd’émettre, de leur propre initiative, un avis favorable oudéfavorable sur les demandes de subvention.