APRÈS ART. 13	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Lenoir et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2123‑35 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2123‑36 ainsirédigé : 
« Art. L. 2123‑36. – Lorsqu’un élulocal est victime de menaces graves ou répétées dans le cadre del’exercice de son mandat, le préfet peut décider de la mise enœuvre, à la charge de l’État, de dispositifs de sécuritéappropriés, parmi lesquels :
« – La mise en placetemporaire de vidéosurveillance oud’alarmes ;       .
« – Une téléassistancepersonnelle ; ;
« – Un gardiennageponctuel ou renforcement de la surveillance autour du domicile oude la mairie.
« Un arrêté conjoint duministre de l’Intérieur et du ministre chargé des collectivitésterritoriales fixe les critères d’éligibilité et les modalitésd’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un maire ou un adjoint est aujourd’hui en France plusexposé qu’un parlementaire : pas de protection, pas dechauffeur, pas de collaborateurs permanents, mais desresponsabilités croissantes et une pression directe descitoyens.
Dans certains cas, des menaces de mort, des violences physiques,des dégradations de domiciles ou des mairiessontconstatées.           .                            
Il ne suffit plus de condamner moralement ces attaques. Il fautdésormais mettre en œuvre une protection effective, financéepar l’État, comme pour tout autre représentant de la République.Cet amendement permet de conjuguer autorité et soutien, etde ne plus laisser les élus seuls face à la peur.