AVANT ART. PREMIER	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Chaix, M. Bloch, M. Lenoir, M. Trébuchet et M. Michoux
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2123‑23 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 2123‑23‑1ainsi rédigé :
« Les indemnités de fonctionprévues à l’article L. 2123‑23 sont majorées de 20 %pour les élus des communes :
« 1° Situées en zone derevitalisation rurale définie à l’article 1465 A du codegénéral des impôts
« 2° Situées en zone desécurité prioritaire définie par arrêté du ministre del’Intérieur.
« 3° Pour toute commune demoins de 3500 habitants.
« Le financement provientexclusivement de fonds budgétaires de l’État, notamment enréduisant certaines dotations aux régions.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Être maire ou adjoint dans une commune rurale isolée, dans unquartier en tension ou dans les petites communes, ce n’est pas lamême réalité qu’être élu dans une commune de la métropoleparisienne. L’intensité de l’engagement, la charge mentale, lenombre de tâches à accomplir seul, sont trèssupérieurs.                                          .      
Avec cette mesure de majoration territoriale, il s’agitd’encourager les vocations, de lutter contre la crise del’engagement et d’apporter une reconnaissance concrète à ceuxqui exercent leur mandat dans des contextes plus difficiles.