ART. 19 BIS	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°143
présenté par
Mme Corneloup, M. Ray, M. Liégeon, M. Boucard, Mme Dezarnaud, Mme Bonnivard, M. Ceccoli, Mme Petex, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’un « référentpour la santé mentale des élus locaux » au sein de chaquepréfecture part du souhait, légitime de contribuer à la détectiondes situations de détresse et de souffrance psychique des élus,liées à l’exercice de leur mandat.
Cependant, la création et le rattachement d’une telle fonction à lapréfecture n’est pas de nature à répondre à ces situations quirelèvent d’abord et avant d’une action médicale.