ART. 15 BIS	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Sébastien Martin
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« formation » 
les mots :
« sessiond’information ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités locales interrogées sur le principe, voté parle Sénat, d’une session d’information pour tout élu local en débutde mandat ont largement signifié leur accord sur cette mesure quidoit permettre de faire connaître les droits, le rôle et lesattributions des élus locaux, afin de favoriser la prise de leursfonctions. 
L’allongement du délai, de trois à six mois, adopté encommission par l’Assemblée nationale est également salué car ilcorrespond mieux aux réalités des collectivités locales à la suitedes renouvellements généraux des conseils. 
En revanche, le choix retenu en commission de remplacer cetteobligation d’une session d’information par celle d’organiser uneformation n’apparaît pas adapté à l’objectif poursuivi : 
prévoir que la collectivité doive organiser une formation, etnon plus une session d’information, inscrirait cette nouvelledémarche dans le cadre plus rigide des formations des élus locaux(ligne inscrite au budget, contenu des formations, recours à unorganisme agrémenté, etc.) qui, par ailleurs, rendrait illusoire lerespect du délai de six mois ; 
privilégier une session d’information présente le grand intérêt depermettre aux collectivités de s’approprier la séquence afinqu’elles l’organisent, au-delà de l’information quant aux droitsdes élus, de façon à correspondre à leurs besoins pour la mise enplace des nouvelles équipes élues, des collectifs de travail et desmodes de gouvernance. Une obligation de formation enlèverait cettesouplesse permettant une bonne réception dans les collectivitéslocales. 
Cet amendement propose donc de revenir au principe d’une sessiond’information.