ART. 15 BIS	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 7par les mots : 
« ou témoin ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à ajouter la mention « ou témoin ».En effet, il apparait opportun de former les élus aux situationsdans lesquelles ils sont témoins de violence envers un autre élu.Il est important que élus qui subissent des violences puissent êtreaccompagnés et soutenus par leurs pairs. C’est l’objet de cetamendement.