ART. 22	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Bataille, Mme Froger, M. de Courson, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa del’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées àl’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquencede ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profilde risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif,du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou decapitalisation. » . 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieuxcalibrer les contrôles déployés à l’encontre des personnespolitiquement exposées (PPE) conformément aux directiveseuropéennes relatives à la lutte contre le blanchiment et lefinancement du terrorisme.
C’est une mesure essentielle pourles élus locaux. L’objectif est d’inscrire dans la loi leprincipe d’une « approche par les risques ».Concrètement, il s’agit de rappeler aux institutions financièresqu’elles sont tenues d’adapter l’intensité et la fréquence desmesures de contrôle et de vigilance qu’elles mettent en œuvre enfonction du profil de risque du client afin de ne pas êtreexcessives.