ART. 22	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°159
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 22
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après le quatrième alinéa del’article L. 561‑10 du code monétaire et financier, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées àl’article L. 561‑2 adaptent l’intensité et la fréquencede ces mesures de vigilance complémentaires en fonction du profilde risque du client, le cas échéant de son bénéficiaire effectif,du bénéficiaire du contrat d’assurance‑vie ou decapitalisation. » . 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 tend à mieux encadrer les demandes susceptiblesd’être adressées par les établissements bancaires aux personnespolitiquement exposées et à permettre à l’Autorité de contrôleprudentiel et de résolution (ACPR) d’exercer son contrôle, afin dene pas restreindre la capacité de ces personnes et, le cas échéant,des membres de leur famille, à accéder aux services financiers sansraison valable. Cet amendement vise à rétablir l’article 22 dans sarédaction issue des travaux du Sénat.