APRÈS ART. 24	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Juin 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Liger, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Ray, Mme Petex, Mme Dezarnaud et M. Berger
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.