ART. 9	N°162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°162
présenté par
Mme Dezarnaud
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ARTICLE 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.