ART. 9 BIS	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°165
présenté par
Mme Dezarnaud
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ARTICLE 9 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante:
« Aprèsl’article L. 1132‑3‑3 du code du travail, il est inséréun article L. 1132‑3‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1132‑3‑4. – Le tempsd’absence dont bénéficie le salarié titulaire d’un mandat municipalen application des articles L. 2123‑1, L. 2123‑2 etL. 2123‑4 du code général des collectivités territoriales estassimilé à une durée de travail effective pour la détermination dudroit aux prestations sociales.
« Aucune modification de ladurée et des horaires de travail prévus par le contrat de travailne peut, en outre, être effectuée en raison des absencesintervenues en application des dispositions prévues aux mêmesarticles L. 2123‑1, L. 2123‑2 et L. 2123‑4 sansl’accord de l’élu concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduirel’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dansla mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité desdroits à absence des élus exerçant une activité professionnelle etde ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat.
Celui-ci transpose dans le code dutravail les dispositions suivantes :
l’assimilation des autorisations d’absence et des créditsd’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travaileffective pour la détermination du droit aux prestationssociales
l’impossibilité de modifier, sans l’accord de l’élu, la duréeet les horaires de travail prévus par le contrat de travail, enraison de ses absences du fait de l’exercice du mandat.
L’inscription de ces règles dans lecode du travail ne constitue en rien un doublon et vise àsolutionner les nombreuses difficultés rencontrées par les élussalariés face à des employeurs n’ayant pas connaissance de cesdroits, dans la mesure où ils ne sont inscrits que dans le codegénéral des collectivités territoriales. Ainsi, en les inscrivantdans le code du travail, cela permettrait que ces dispositifssoient mieux connus des employeurs et respectés. A titre d’exemple,à ce jour, l’assiette des cotisations retraite n’est pas toujoursmaintenue lorsque l’employeur ne rémunère pas le tempsd’absence. 
Il est donc proposé de rétablirl’article 9 bis en insérant expressément dans le code du travailles garanties prévues par le code général des collectivitésterritoriales, à l’égard des employeurs.