ART. 13	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Globalement, cette disposition va dans le bon sens engarantissant la prise en charge de l’assistance matérielle,technique et humaine nécessaire aux élus en situation de handicap,en se fondant sur les dispositifs existants pour les agentspublics.
Néanmoins, et contrairement à la fonction publique, il n’existeaucun fonds dédié permettant aux communes de financer ces mesures,à l’instar du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dansla Fonction publique (FIPHFP). Sa mise en œuvre va donc se heurterà la réalité financière des communes concernées. 
Dans ce cadre, dans la mesure où cette nouvelle dépenseobligatoire ne s’accompagne d’aucune mesure financière, faire peserun risque contentieux sur les communes en cas de non-respectconstitue une double peine, sans compter la pression que pourraientexercer les associations de soutien des personnes en situation dehandicap.
De plus, si un recours contentieux contre les communes estpossible dans tous les cas de figure, les départements ne sontvisés qu’en cas de de défaut de réponse sur la prise en charge desfrais (et pas sur l’aménagement du poste de travail). Les régionset les départements sont totalement exemptés de ce type derecours.
Par ailleurs, l’AMF porte parmi ses propositions la créationd’un statut de l’élu handicapé, au même titre que les salariés oules fonctionnaires atteints de handicap. Sur ce point, la créationd’un fonds dédié au sein du FIPHFP (Fonds pour l’insertion despersonnes handicapées dans la Fonction publique) apparaît comme unepiste à explorer.  
A cet égard, en juin 2024, le groupe de travail « Conditionsd’exercice des mandats locaux » de l’AMF avait auditionné FrançoiseDescamps-Crosnier, présidente du FIPHFP. Il en était ressorti qu’untel accompagnement nécessiterait à la fois un budget annexe et doncdes ressources ad hoc, une modification législative pour étendreles missions du FIPHFP et une étude de faisabilité. A noter qu’unamendement au projet de loi de finances pour 2023 prévoyait lacréation d’un financement pour l’équipement et l’accompagnement desélus en situation de handicap, alloué au FIPHFP, mais il avait étérejeté par le gouvernement.
Enfin, parmi les autres propositions de l’AMF : exclure latotalité des indemnités de fonction de l’assiette des revenus prisen compte pour le calcul de l’allocation adulte handicapé et de lapension d’invalidité.
Dès lors, sans méconnaître la nécessité d’améliorer la situationdes élus handicapés, cet amendement tient compte du principe deréalité financière des communes et supprime la possibilitéd’introduire un recours.