ART. 14	N°176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°176
présenté par
Mme Dezarnaud
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 6 et 7. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La vocation du CNFPT porteexclusivement sur la formation des agents, financée par lescollectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pourles élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formationdes Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments auxorganismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettantainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité desformations délivrées aux élus locaux.
Pour rappel, la formation des éluslocaux s’organise selon deux dispositifs :
le droit à la formation instaurépar la loi de 1992, financé par le budget de la collectivité ;
le droit individuel à la formationdes élus (DIFE), financé par le fonds DIFE, alimenté par unecotisation obligatoire de 1 %, précomptée sur le montant annuelbrut des indemnités de fonction des élus.
L’offre de formation des éluslocaux se déploie à l’échelle nationale, en fonction des besoins dechaque territoire (formations en intra, en inter…).
Si le CNFPT était retenu pourassurer les formations des élus locaux des communes de moins de3500 habitants, son mode de fonctionnement national resteraitidentique, sans démultiplier ses organismes dédiés dans lesterritoires.
En tout état de cause, le CNFPT n’ajamais été demandeur. Il a déjà fait savoir son inquiétude face àla montée en charge que constitue la formation continue des agentsde la fonction publique, qui est à ce jour sa missionprincipale.
 
Il est donc proposé, en accord avecle CNFPT, de supprimer cet alinéa.