APRÈS ART. 9	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, M. Berger et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II del’article L. 2123‑2 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
« II. – Ce créditd’heures, forfaitaire et trimestriel, est fixé par référence à ladurée hebdomadaire légale du travail. Il est égal, pour les maireset adjoints au maires, à l’équivalent de quatre fois la duréehebdomadaire légale du travail.
« Les heures non utiliséespendant un trimestre ne sont pas reportables.
« Lorsqu’un adjoint ou unconseiller supplée le maire dans les conditions fixées parl’article L. 2122‑17, il bénéficie, pendant la durée dela suppléance, du crédit d’heures fixé au présent article.
« Les conseillers municipauxqui bénéficient d’une délégation de fonction du maire ont droit aucrédit d’heures prévu pour les adjoints dans le présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un volume de 140 heures partrimestres pour l’ensemble des maires et adjoints (peu importe lenombre d’habitants de la commune). En effet, le temps d’exercice dela fonction ne dépend pas uniquement de la population de la commune(l’absence de personnels administratifs pour aider, lesspécificités liées à la proximité dans une commune rurale...impactent les missions).