ART. 7 BIS	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Roseren
------------
ARTICLE 7 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article fait suite àl’adoption, en commission des lois de l’Assemblée nationale, d’unamendement portant de cinq à sept jours francs le délai deconvocation des conseils municipaux dans les communes d’au moins 3500 habitants. Par renvoi du Code général des collectivitésterritoriales, cette disposition s’appliquerait également auxconseils communautaires.
Une telle modification risqueraittoutefois de rigidifier excessivement l’organisation des conseilslocaux. En effet, le calcul en jours francs, excluant samedis,dimanches et jours fériés, imposerait un envoi des convocations etde la note de synthèse plus d’une semaine et demie avant la séance,complexifiant considérablement la préparation des travaux.
Or, dans la réalité descollectivités, ce délai allongé se concilie difficilement avec lecalendrier des commissions thématiques, les obligations deconsultation des instances compétentes, et le temps nécessaire autravail administratif en amont des conseils.
Cet amendement vise donc àmaintenir le droit en vigueur. Le délai actuel offre un équilibrepertinent entre l’information des élus sur les affaires à l’ordredu jour et la souplesse indispensable à la bonne organisation desassemblées locales.