ART. 9	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juillet 2025
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PORTANT CRÉATION D’UN STATUT DE L’ÉLU LOCAL - (N° 1603)
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Portier, M. Berger et Mme Corneloup
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 7, insérer les2 alinéas suivants :
« 7° Aux réunions où il a étédésigné pour représenter l’association représentative desmaires dont la commune est membre ; »
« 8° Aux réunions concourant àl’amélioration des conditions d’exercice du mandat d’élu local,d’intérêt individuel ou collectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 de la PPL n°136 ouvre déjà le champ des réunionssusceptibles de donner lieu à un droit d’absence de l’élu municipalpour y participer. Néanmoins, il convient de compléter cette listede réunions, en y ajoutant les réunions permettant l’informationdes maires et/ou leur mise en réseau avec les interlocuteurs utilesà l’exercice de leur mandat. Cela comprend notamment les tempsd’informations utiles, organisés par divers organismes(exemple : colloque sur le ZAN au Sénat, journéed’informations sur une réforme touchant les collectivités,conférence de présentation d’une étude utile…) et les réunionsd’associations d’élus notamment.